Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de service ont pour but de préciser les modalités selon lesquelles Érépar propose ses services de maintenance à ses clients professionnels (désignés ci-après comme le « Client »). Le contrat conclu entre Érépar et le Client, auquel ces conditions générales sont annexées (désigné ci-après comme le « Contrat »), couvre les équipements électroniques spécifiés dans le Contrat (désignés ci-après comme les « Équipements »).

Par « Intervention » ou « Prestation », il faut entendre toutes opérations de maintenance réalisées par Érépar sur des équipements électroniques automobiles embarqués. Ainsi, toute commande et opération de maintenance implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de vente. Tout autre document que les présentes Conditions Générales de vente, et notamment prospectus, publicités…, n’a qu’une valeur informative, indicative et non contractuelle.

Les présentes Conditions Générales de vente prévalent sur les Conditions Générales du Client. Toute condition contraire aux présentes Conditions Générales de vente opposée par le Client sera donc inopposable à la société Érépar à défaut d’acceptation expresse et par écrit de sa part, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. L’absence de validité d’une ou de plusieurs clauses des présentes n’affectera pas la validité des autres clauses, qui conserveront leur force obligatoire à l’égard des Parties. Le fait que la société Érépar ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

Article 2 : Devis 

Les offres sont valables pendant un mois à partir de leur date d’émission. Passé ce délai, Érépar se réserve le droit de modifier le délai et le prix ou de refuser l’offre. Si le Client ne répond pas dans un délai de trois mois à compter de la date d’émission du devis, l’équipement sera considéré comme abandonné. Érépar procédera alors à sa destruction et à son recyclage, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnisation

Article 3 :  Commandes  

Toutes les demandes de Prestations ou de Produits devront être établies par écrit au moyen du bon de « demande de réparation », ou « demande pré-étude », « devis, » adressé la société Érépar et être envoyées au siège social de la société Érépar au plus tard avec l’envoi de la pièce à réparer. Toute demande de Prestations ou de Produits n’engage la société Érépar que sous réserve de confirmation expresse et écrite. Seul un exemplaire du devis ou de l’offre de prix retourné signé par le Client vaut commande, et constitue, avec les présentes, le Contrat applicable entre les Parties.

L’expertise préalable d’un matériel appartenant au Client ne constitue en aucun cas une offre ou une acceptation, même tacite, de contracter. Le bénéfice de la commande est personnel et ne peut être cédé à un tiers, sans l’accord préalable écrit de la société Érépar. Les tarifs proposés sont applicables à condition que la pièce soit dans son état d’origine. Toute pièce dégradée au préalable sera soumise à devis ou refus selon le choix de la société Érépar. 

Si la société Érépar estime, après examen du matériel appartenant au Client, qu’elle n’est pas en mesure de réparer ledit matériel, elle s’engage à en informer le Client dans le délai maximum de 15 jours à compter de la réception par la société Érépar du matériel et à lui en faire retour. Dans cette hypothèse, la responsabilité de la société Érépar ne pourra être engagée à quelque titre que ce soit. La prise en charge et le diagnostic d’une pièce sont facturés à un prix indiqué dans la demande auxquels s’ajoutent les frais de transport du matériel.  

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, toutes les demandes de Prestations et de Produits faites à distance par un Client consommateur ne seront définitives qu’après l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours francs à compter de l’acceptation de l’offre. Toutefois, le droit de rétractation reconnu au Consommateur ne pourra être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du Client consommateur, avant la fin du délai de rétractation . Pour faire une demande de rétraction, le formulaire se situe ici: https://erepar.fr/retractation.pdf

Article 4 : Prix et conditions de paiement 

4.1 Les prix sont ceux indiqués sur le devis. Exprimés en euros et hors taxes, ils sont basés sur les tarifs en vigueur au moment de la commande. Les frais de port (enlèvement-livraison) ne sont pas inclus. Érépar se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix garanti au Client est celui en vigueur à la date de la commande. 

4.2 Les factures sont payables au comptant, sauf accord préalable. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. 

4.3 En cas de retard de paiement, Érépar pourra, après notification par lettre recommandée, suspendre la livraison et l’exécution des prestations en cours, et refuser toute nouvelle prestation. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. En sus des pénalités de retard, une indemnité fixée forfaitairement à 15% du montant des factures non réglées à l’échéance sera due à la société Érépar à titre de clause pénale. Tout retard de paiement entre professionnels entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Décret n° 2012-1115 du 2 Octobre 2012. 

Article 5 : Modalités de maintenance 

5.1 Érépar réalise uniquement une maintenance corrective sur les équipements confiés, visant à remettre en état de fonctionnement un ou plusieurs équipements en cas d’anomalie ou de panne. Le Client accepte que Érépar puisse sous-traiter tout ou partie de ses prestations. Érépar utilise tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des équipements, y compris main-d’œuvre, matériel de test, outillages, et fourniture de pièces détachées neuves ou équivalentes. 

5.2 Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif et Érépar ne peut être tenue responsable des éventuels retards ou perturbations. Les délais de réparation peuvent être prolongés si une intervention a déjà été effectuée par un tiers.  

Article 6 : Non-réparation de(s) équipement(s) 

Si, pour des raisons techniques ou matérielles, la maintenance ne peut être effectuée (impossibilité de réparation de le(s) Équipement(s) pour raisons techniques ou intervention précédente d’un tiers), Érépar ne pourra être tenue responsable de toute immobilisation, perte d’exploitation ou remorquage de véhicule(s). La réparation étant pré-conditionnée par une pré-étude technique de faisabilité approfondie, le Client est conscient du caractère incertain de la réparation avant envoi chez Érépar. Érépar ne sera pas obligée de trouver des pièces de rechange si elles ne sont pas disponibles.

En cas d’impossibilité de réparation ou de refus du Client de procéder aux réparations, l’équipement sera, au choix du Client, détruit et recyclé par Érépar ou renvoyé sur demande écrite. Les frais de transport (enlèvement et retour) et de diagnostic seront à la charge du Client. Sans demande écrite du client, l’équipement sera considéré comme abandonné après trois mois et sera détruit et recyclé par Érépar. 

Article 7 : Matériel de Prêt  

Érépar peut prêter un équipement équivalent pour des tests complémentaires. Cet équipement doit être retourné après les essais effectués par le Client. La durée de prêt est de 15 jours maximum. Tout équipement non retourné dans ce délai sera facturé au Client au prix de remplacement indiqué sur le devis. 

Article 8 : Garantie 

8.1 Érépar garantit les réparations effectuées contre tout défaut de conformité ou vice caché résultant d’un défaut de conception ou de réalisation de la réparation ou de la pièce de rechange. Cette garantie s’applique aux réparations effectuées par Érépar pendant 2 ans pour les particuliers et 3 ans pour les professionnels. Les pièces détachées neuves et les pièces réparées sont garanties 2 ans pour les particuliers et 3 ans pour les professionnels. Les pièces détachées d’occasion sont garanties un an. La garantie de la société Érépar cesse de plein droit à l’issue de ces périodes. 

Pour faire valoir ses droits, le Client doit informer Érépar par écrit et retourner l’équipement défectueux aux frais du Client avec l’accord préalable de Érépar, sans que les frais supportés par Érépar ne dépassent le montant de la prestation concernée. 

Les délais de garantie courent à compter de la date de réception de la livraison telle qu’elle résulte du bon de livraison remis au Client par le transporteur ou le service d’expédition. 

Toute mise en œuvre de la présente garantie devra faire préalablement l’objet d’une demande écrite, datée et signée du Client à laquelle sera obligatoirement annexée copie du bon de livraison. 

Ladite garantie ne pourra être mise en œuvre qu’après la validation de son intervention par la société Érépar. 

Au titre de cette garantie, la société Érépar assurera, à ses frais, soit le remplacement, soit la réparation du Produit ou du seul élément reconnu défectueux 

8.2 Limites de la garantie : La garantie exclut les interventions effectuées par le Client ou un tiers sur les équipements, l’absence de l’étiquette de garantie apposée par Érépar lors de son intervention, le non-respect des caractéristiques de l’équipement, les erreurs de connexion, la mauvaise utilisation du système par le Client ou par des tiers, et les équipements non réparés par Érépar. Ne sont pas couverts par la garantie également les désordres, accidents, incidents, pertes d’exploitation causés par le Client, des tiers, des usages anormaux ou un défaut d’entretien. 

Article 9 : Responsabilités

Érépar s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser ses prestations. En cas de non-exécution de ses obligations (conformément aux présentes conditions générales, aux conditions particulières ou aux dispositions légales), la responsabilité d’Érépar est limitée aux dommages matériels directs.

Les dommages immatériels (pertes de bénéfices, chiffre d’affaires, marges, revenus, commandes ou clients) sont expressément exclus de toute réparation.

Érépar ne peut être tenue responsable des dégradations éventuelles des équipements en cours de réparation. La dégradation peut être inhérente à une opération de maintenance, et le Client en est conscient.

En outre, Érépar décline toute responsabilité en cas de dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une manipulation inappropriée ou d’un montage incorrect des équipements par le Client ou ses adhérents. Le Client reconnaît être seul responsable des conséquences découlant de telles erreurs.

Érépar est assurée en responsabilité civile professionnelle. La responsabilité d’Érépar est limitée au plafond de la garantie définie par la police d’assurance en vigueur. Le Client renonce à tout recours contre Érépar et son assureur au-delà des sommes assurées et s’engage à obtenir la même renonciation de son propre assureur.

Article 10 : Enlèvement – Livraison 

Les délais et dates d’enlèvement – livraison sont indicatifs. Les retards éventuels ne donnent pas droit au Client de réclamer des dommages et intérêts ou d’annuler la commande. Érépar n’est pas responsable des retards de courrier, de colis ou des pertes. Le Client peut déposer et reprendre les équipements lui-même ou mandater un transporteur. Les frais de port sont à la charge du Client. Le Client est responsable de vérifier l’état des équipements à la livraison. En cas de détérioration visible, les réserves doivent être formulées auprès du transporteur et notifiées à Érépar dans un délai de deux jours. Les équipements à réparer doivent être protégés et emballés par le Client. Les équipements sont transportés aux risques du Client, même lorsque le transporteur est mandaté par Érépar . Si les équipements sont détériorés à l’arrivée, un supplément sera facturé au Client. Si les équipements sont irréparables à l’arrivée, aucune réclamation ne pourra être faite contre Érépar. 

Sous réserve des dispositions applicables au Consommateur, il appartient au Client de constater par écrit sur le bon de livraison remis par le transporteur tout défaut ou vice apparent relatifs aux matériels sur lesquels les Prestations ont été réalisés ou aux Produits livrés, et de confirmer les réserves et réclamations à la société Érépar, par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois jours suivant la réception. Il appartient au Client de fournir toute justification de ses constatations et de laisser à la société Érépar toute facilité pour procéder à la constatation des défauts ou vices pour y porter remède. 

Le Client s’interdit d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. A défaut, il ne pourra bénéficier de la garantie de la société Érépar. 

Tout Produit ou Prestation n’ayant pas fait l’objet de réserves dans les conditions de forme et de délais susmentionnés sera considéré comme accepté par le Client et tout défaut ou vice apparent sera couvert. Aucun retour ne pourra être effectué sans l’accord préalable et écrit de la société Érépar. Tout Produit ou Prestation retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les risques du retour seront à la charge du Client. Les frais de retour ne seront à la charge de la société Érépar que dans le cas où un défaut ou vice apparent est effectivement constaté par cette dernière. 

Article 11. Droit de rétractation 

En confiant la pièce pour réparation, le client sollicite l’exécution immédiate de la prestation et reconnaît qu’à ce titre le droit de rétractation ne peut être exercé. 

Lorsque le client confie sa pièce à Érépar, il s’engage à envoyer la demande d’intervention signée. Si celle-ci n’est pas signée, Érépar ne pourra pas intervenir immédiatement sur la pièce. Le document de rétractation de prestation est accessible sur le site

Article 12 . Médiation

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». 

A ce titre Érépar propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes : 

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Article 13 : Contestations

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige, le tribunal compétent est celui du siège social de Érépar, même en cas de pluralité de défendeurs. Si l’une des dispositions des présentes conditions générales est déclarée illégale ou non écrite par une décision de justice, les autres dispositions restent en vigueur.